Informations légales

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.france-inverse.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SEO CONSULTING – SAS 53959798900018

Créateur : SEO CONSULTING – SAS 53959798900018

Responsable publication : SEO CONSULTING – contact@france-inverse.com

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : SEO CONSULTING – contact@france-inverse.com

Hébergeur : redjuice

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.france-inverse.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.france-inverse.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par SEO CONSULTING, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.france-inverse.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis – conditions générales de vente.

a. Modalités de souscription et informations relatives au paiement.
Ce site internet permet d’obtenir gratuitement certaines informations concernant le titulaire d’une ligne fixe ou mobile, et présente un service d’identification complémentaire payant accessible par un numéro Audiotel. Les informations gratuites sont : le nom de l’opérateur propriétaire du numéro de téléphone indiqué et le nombre de fois où le numéro renseigné par l’utilisateur a été demandé sur le site. Dans certains cas, le nom du titulaire du numéro ou sa localisation géographique approximative peuvent être obtenus. Ces informations sont données à partir de la base de données gérée par l’éditeur, qui peut ne pas être à jour. Le service payant accessible par Audiotel permet d’identifier dans certains cas le titulaire d’une ligne fixe ou mobile. Ce service payant est réservé exclusivement à un usage professionnel pour l’appelant. Afin de souscrire au service, les internautes devront composer le numéro Audiotel indiqué sur le site. Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix sont composés d’un prix forfaitaire par appel et d’un prix à la minute depuis un téléphone fixe. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l’avenir.


b. Droit de rétractation.
Conformément à la législation en vigueur, il est porté à la connaissance des utilisateurs que le droit de rétractation dont disposent les consommateurs ne pourra plus être exercé dès lors que la prestation du service aura commencé.
c. Service clientèle.
Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante contact@france-inverse.com.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : SAS SEO CONSULTING, 4 impasse du tricou 31670 LABEGE. L’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 72h aux courriers électroniques.

4. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

Le service payant accessible par le numéro Audiotel permet d’obtenir, quand l’information est disponible, l’identité du titulaire d’une ligne fixe ou mobile. Les informations fournies sont : l’opérateur propriétaire du numéro, la localisation approximative du numéro (pour les numéros fixes géographiques seulement), l’adresse qui figure dans les annuaires disponibles, l’accès à l’annonce d’accueil de la messagerie du correspondant, qui permet de l’identifier dans le cas où celui-ci a personnalisé son annonce en mentionnant son nom. Il est possible que l’information souhaitée ne puisse être fournie. En cas d’impossibilité d’accès au site ou au service Audiotel, ou au cas où le service ne pourrait être rendu, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Par exception, dans le cas où l’utilisateur n’obtiendrait pas satisfaction dans l’utilisation du service, il a la possibilité de se faire rembourser par l’éditeur du montant de sa communication. Ce montant est plafonné à 3€ (environ 5 minutes de communication depuis un téléphone fixe + frais postaux d’envoi de la demande) et à un seul appel remboursé par utilisateur (un utilisateur se définit en fonction du numéro de téléphone qui a passé l’appel, de son nom, de son adresse postale et de son compte bancaire). La demande de remboursement doit être effectuée dans un délai de 12 mois après la communication. La demande doit être effectuée par courrier postal à SEO Consulting – 4 impasse du tricou – 31670 Labege sur papier libre accompagné du justificatif de l’appel, d’un RIB pour le paiement, et de la mention du nom et de l’adresse postale de l’utilisateur.

 

 

5. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

6. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

SEO CONSULTING est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : SEO CONSULTING.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

7. Limitations de responsabilité.

SEO CONSULTING ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site SEO CONSULTING, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

SEO CONSULTING ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.france-inverse.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. SEO CONSULTING se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, SEO CONSULTING se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

8. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.france-inverse.com, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.france-inverse.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause SEO CONSULTING ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.france-inverse.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.france-inverse.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.france-inverse.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de SEO CONSULTING et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.france-inverse.com.

Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles. .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

9. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.france-inverse.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de SEO CONSULTING. Cependant, SEO CONSULTING n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.france-inverse.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.france-inverse.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

11. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

12. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Marre de la prospection abusive ? Signez !

Marre d’être harcelé par téléphone ? Signez la pétition. 100 000 signatures et nous la ferons parvenir à la DGCCRF.

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Stop à la prospection téléphonique abusive !

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