1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par la société SEO CONSULTING, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 539 597 989, dont le siège social est situé 4138 La Lauragaise, 31670 Labège, France, et identifiée à la TVA sous le numéro FR70539597989.
Le site internet France-Inverse est édité et exploité par la société SEO CONSULTING.
Contact : client@france-inverse.com
2. Description des services proposés
- Le site France-Inverse propose, via un abonnement mensuel sans engagement, un ensemble de services numériques visant à aider les utilisateurs à identifier des numéros de téléphone, se prémunir contre les arnaques et renforcer leur sécurité numérique.
- Les services disponibles dans le cadre de l’abonnement sont les suivants :
1 Recherche du propriétaire d’un numéro de téléphone
- L’utilisateur peut effectuer jusqu’à 5 recherches mensuellesafin de tenter d’identifier le titulaire d’un numéro de téléphone.
France-Inverse s’appuie sur les services de son prestataire AMABIS, société spécialisée qui dispose d’accords avec les principaux opérateurs téléphoniques, et accède à l’annuaire universel européen. Les résultats sont fournis dans la limite des données disponibles et publiquement accessibles.
France-Inverse n’est pas un opérateur télécom et ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’exactitude des résultats transmis par AMABIS.
2 Consultation des commentaires utilisateurs
- Les utilisateurs peuvent consulter les avis déposés sur les numéros recherchés par d’autres membres de la communauté.
Ces commentaires sont publiés à titre informatif. Ils reflètent l’expérience ou l’opinion personnelle des contributeurs.
France-Inverse exerce une modération activepour retirer tout propos injurieux ou contraire à la loi, mais ne garantit pas la véracité des commentaires publiés.
3 Alertes anti-arnaque
- Lorsque qu’une arnaque téléphonique, SMS ou email est détectée (via les signalements des utilisateurs ou la veille interne de France-Inverse), les abonnés reçoivent une alerte par email ou SMS, accompagnée de conseils pour se prémunir contre la fraude.
4 Vérification de fuite de données
- L’utilisateur peut vérifier si son adresse email a été exposée dans une fuite de données connue. France-Inverse interroge à cette fin un service externe spécialisédans le recensement de fuites (type « Have I Been Pwned » ou équivalent professionnel).
5 Téléchargement de ressources pédagogiques
- Les abonnés peuvent accéder à une bibliothèque numérique incluant des ebooks, tutoriels et guides de cybersécurité, destinés à mieux protéger leurs appareils et à adopter les bons réflexes numériques.
6 Identification par message d’accueil
- Pour certains numéros de téléphone mobile (06 ou 07), France-Inverse propose une fonctionnalité permettant d’écouter le message d’accueil de la messagerie vocaleassociée au numéro recherché, sans utiliser la ligne personnelle de l’utilisateur.
Ce service repose sur une méthode technique légale, sans émission d’appel à partir du téléphone de l’utilisateur. Il est limité à l’écoute passive de l’annonce vocale publique, dans le respect de la vie privée.
3. Conditions d’abonnement
L’accès aux services proposés par France-Inverse est conditionné à la souscription d’un abonnement payant, sans engagement de durée, comprenant une offre d’essai initiale.
3.1 Offre d’essai et tarification
L’utilisateur peut bénéficier d’une offre d’essai de sept (7) jours au tarif préférentiel de 0,99 € TTC.
À l’issue de cette période, et sans résiliation de la part de l’utilisateur, l’abonnement est automatiquement reconduit au tarif standard de 6,50 € TTC par mois, par tacite reconduction mensuelle.
3.2 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, Google Pay, Apple Pay ou PayPal, via une interface de paiement sécurisée.
Le prélèvement est effectué de manière automatique à chaque début de période mensuelle.
3.3 Résiliation
L’abonnement est sans engagement : l’utilisateur peut le résilier à tout moment depuis son espace personnel.
- En cas de résiliation, l’accès aux services reste actif jusqu’à la fin de la période mensuelle en cours.
- Aucun remboursement prorata temporis n’est accordé pour le mois entamé.
- En l’absence de résiliation, l’abonnement est automatiquement renouvelé pour une période mensuelle.
3.4 Création de compte
L’utilisation des services nécessite la création d’un compte personnel, par l’intermédiaire d’une adresse email et d’un mot de passe choisis par l’utilisateur, ou via une authentification via Google.
L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son compte.
4. Prix des services
L’accès aux services de France-Inverse est soumis à la souscription d’un abonnement mensuel payant, dont les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
4.1 Tarifs applicables
- Offre d’essai : 0,99 € TTC pour une période de 7 jours.
- Abonnement mensuel : 6,50 € TTC par mois, facturé automatiquement à l’issue de la période d’essai, sauf résiliation effectuée avant son terme.
- Service audiotel : 2,99 ttc / Appel via un numéro surtaxé. Le service audiotel ne permet pas d’accéder aux services en lignes sur le site.
Tarifs renseignements audiotel 0890260220
| Tarifs TTC par opérateur | Par appel | Par minute avant et après mise en relation |
| Opérateurs fixes et mobiles | 2,99 € | 0 € |
Ces tarifs, sauf le service audiotel incluent l’ensemble des fonctionnalités proposées par France-Inverse : recherche inversée, alertes anti-arnaque, vérification de fuite de données, accès aux commentaires et ressources téléchargeables.
4.2 Révision des prix
France-Inverse se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée à l’utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
En cas de refus du nouveau tarif, l’utilisateur pourra résilier son abonnement avant la prochaine échéance.
4.3 Absence de frais supplémentaires
Aucun frais additionnel n’est appliqué en dehors des montants d’abonnement susmentionnés.
5. Modalités de paiement
5.1 Moyens de paiement acceptés
Le règlement de l’abonnement s’effectue en ligne via les prestataires de paiement sécurisés Stripe et PayPal, reconnus pour leur conformité aux normes de sécurité internationales (notamment PCI-DSS).
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
- Paiement via PayPal
- Apple Pay et Google Pay (via Stripe, selon compatibilité)
Toutes les transactions sont effectuées sur des interfaces cryptées et sécurisées.
Les données de paiement ne sont jamais collectées ni stockées par France-Inverse.
5.2 Délais de facturation
- Le paiement de l’offre d’essai est effectué immédiatement à hauteur de 0,90 € TTC.
- À l’issue des 7 jours d’essai, et en l’absence de résiliation, l’abonnement est automatiquement reconduit au tarif mensuel de 4,50 € TTC.
- Le prélèvement est renouvelé chaque mois, à date anniversaire, jusqu’à résiliation de l’abonnement.
Une confirmation de paiement est envoyée par email à l’utilisateur après chaque transaction.
5.3 Échec de paiement
En cas de rejet du paiement (carte expirée, compte non approvisionné, etc.), l’accès aux services est immédiatement suspendu.
L’utilisateur est invité par email à régulariser sa situation.
Une fois le paiement rétabli, l’accès est automatiquement restauré.
5.4 Politique de remboursement
L’abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment.
Conformément à l’article 5 des présentes, aucun remboursement ne sera effectué pour une période mensuelle entamée, sauf cas d’erreur manifeste ou de défaut de service imputable à France-Inverse.
Dans ce cas, l’utilisateur peut formuler une demande de remboursement motivée à l’adresse : client@france-inverse.com. Celle-ci sera examinée dans un délai raisonnable.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant à l’abonnement proposé par France-Inverse, l’utilisateur reconnaît que :
- l’exécution du service débute immédiatement après la validation du paiement, y compris pendant la période d’essai ;
- il accède instantanément à l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme ;
- il renonce expressément à son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales susmentionnées.
En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé après la souscription à l’offre, y compris sur l’offre d’essai de 0,90 € TTC.
Il est rappelé que l’abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment par l’utilisateur depuis son espace personnel.
7. Exécution du service
7.1 Accès aux services
L’accès aux services proposés par France-Inverse est immédiat dès validation du paiement et création du compte utilisateur.
Les services sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, y compris ceux fournis via des prestataires externes (recherche d’annuaire, vérification de fuites de données, etc.).
7.2 Maintenance et interruptions
France-Inverse peut être amené à effectuer des opérations de maintenance, susceptibles de provoquer une interruption temporaire des services.
Ces opérations seront, dans la mesure du possible, annoncées à l’avance. Leur durée peut varier de quelques minutes à plusieurs heures, selon la nature de l’intervention.
France-Inverse mettra tout en œuvre pour rétablir l’accès dans les meilleurs délais.
En cas d’anomalie technique, de panne ou d’interruption indépendante de sa volonté, France-Inverse ne pourra être tenu responsable. Cela inclut notamment les cas où l’indisponibilité résulte :
- d’un dysfonctionnement d’un prestataire externe (API annuaire, service de vérification de fuite, opérateur SMS, etc.) ;
- d’un incident sur les infrastructures d’hébergement (par exemple : serveurs Amazon Web Services – AWS).
7.3 Évolutions du service
France-Inverse se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou suspendre certaines fonctionnalités, dans un objectif d’amélioration ou d’adaptation technique du service.
En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés préalablement par email ou notification sur la plateforme.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant le site France-Inverse, y compris, de manière non limitative, les textes, contenus rédactionnels, guides, ebooks, tutoriels, bases de données de commentaires, interfaces, éléments graphiques, logos, et structures de navigation, sont la propriété exclusive de SEO CONSULTING ou font l’objet d’un droit d’utilisation acquis par cette dernière.
Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les traités internationaux en vigueur. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, extraction, ou réutilisation, totale ou partielle, de l’un quelconque de ces éléments, à des fins commerciales ou non, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de SEO CONSULTING.
8.1 Utilisation autorisée
- Les utilisateurs sont autorisés à lire les contenus en ligne pour leur usage strictement personnel.
- Les ebooks et ressources pédagogiques peuvent être téléchargés exclusivement par les abonnés dans le cadre de leur abonnement, et partagés à titre personnel uniquement.
- Toute utilisation à des fins commerciales, y compris la diffusion, la revente ou l’intégration dans d’autres services ou publications, est formellement interdite.
8.2 Base de données
La base de données des commentaires utilisateurs et les contenus indexés sur France-Inverse sont mis à disposition uniquement dans le cadre d’un usage manuel et normal du service, par des personnes physiques disposant d’un abonnement en cours de validité.
Toute tentative d’accès automatisé, d’extraction massive ou systématique des données (y compris via des scripts, bots, outils de scraping, crawlers, API non autorisées ou technologies d’intelligence artificielle telles que ChatGPT, Bard, ou équivalents) est strictement interdite, quelle que soit la finalité poursuivie (revente, indexation, réutilisation commerciale ou personnelle).
Il est également interdit de créer un compte ou d’utiliser le service dans le but principal d’alimenter un moteur de recherche, un assistant conversationnel, un service concurrent ou tout autre système automatisé d’analyse de données.
Toute violation de cette clause constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales, ainsi qu’à la suspension immédiate de l’accès au service, sans remboursement.
8.3 Sanctions
France-Inverse se réserve le droit d’engager toute action judiciaire ou autre contre toute personne ou entité qui porterait atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou contre toute utilisation non autorisée du contenu du site.
9. Responsabilité
- Responsabilité
9.1 Limitations générales
France-Inverse s’efforce de fournir des services fiables et accessibles, mais ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou la disponibilité permanente des informations fournies, notamment celles issues de prestataires tiers (comme AMABIS, opérateur de l’annuaire universel européen).
Les résultats fournis peuvent être incomplets ou inexacts, notamment lorsque :
- le numéro est masqué, récemment attribué ou volontairement non répertorié,
- les bases de données tierces ne disposent d’aucune information.
France-Inverse décline toute responsabilité :
- en cas de mauvaise interprétation ou d’utilisation erronée des résultats fournis, sauf en cas de manquement avéré à une obligation contractuelle essentielle,
- en cas de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, subis par l’utilisateur ou un tiers, incluant les cas d’arnaques non détectées, d’identifications erronées ou d’usage inapproprié des informations.
Les résultats obtenus via France-Inverse ne constituent en aucun cas une preuve légale et ne doivent pas être utilisés comme source unique dans la prise de décisions sensibles.
9.2 Contenu généré par les utilisateurs
Les commentaires publiés sur les numéros sont rédigés par les utilisateurs du site. France-Inverse assure une modération active, mais ne peut être tenu responsable de leur contenu, qui relève de la seule responsabilité des contributeurs.
9.3 Disponibilité technique
France-Inverse ne saurait être tenu responsable :
- des interruptions temporaires de service dues à la maintenance ou à des incidents techniques,
- des défaillances imputables à des prestataires tiers (ex. : hébergement AWS, service de messagerie),
- des cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence française.
9.4 Fonctionnalité d’écoute de messagerie
La fonctionnalité d’écoute du message d’accueil vocal repose sur un procédé technique légal ne nécessitant pas d’appel depuis le téléphone de l’utilisateur. L’usage de cette fonctionnalité doit rester conforme aux lois relatives à la vie privée et aux communications électroniques.
France-Inverse décline toute responsabilité en cas d’usage non autorisé ou détourné de cette fonctionnalité.
9.5 Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de France-Inverse, en cas de préjudice prouvé, est limitée au montant total des sommes versées par l’utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du dommage.
9.6 Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est entièrement responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Ces identifiants sont stockés de manière chiffrée dans les bases de données de France-Inverse, et aucun membre de l’équipe n’y a accès.
Il est strictement interdit de partager un compte utilisateur ou d’en faire un usage détourné.
Tout usage frauduleux ou non autorisé du compte pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
10. Réclamations et médiation
10.1 Assistance client
Pour toute question relative à l’utilisation du service, à l’accès aux fonctionnalités, ou pour signaler un dysfonctionnement, les utilisateurs peuvent contacter le service client de France-Inverse par email à l’adresse suivante :
📧 client@france-inverse.com
France-Inverse s’engage à répondre dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de la réception du message.
10.2 Réclamations
Toute réclamation concernant l’abonnement, la facturation ou l’accès au service doit être formulée exclusivement par email à l’adresse mentionnée ci-dessus.
France-Inverse ne procède à aucun remboursement, sauf cas d’erreur manifeste imputable à l’éditeur.
Les demandes de remboursement fondées sur l’insatisfaction, la mauvaise utilisation ou un usage incomplet du service ne sont pas recevables.
10.3 Médiation et règlement des litiges
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de litige non résolu avec le service client, à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande.
De plus, en tant que consommateur, l’utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :
🔗 https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme permet de soumettre une demande de médiation dans le cadre d’un litige de consommation transfrontalier ou national.
11. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
11.1 Litiges avec des consommateurs
En cas de litige entre France-Inverse et un utilisateur agissant en tant que consommateur, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment le Code de la consommation et le règlement européen Rome I, permettant à l’utilisateur de saisir soit :
- la juridiction du lieu de son domicile,
- soit toute autre juridiction compétente selon le droit commun.
11.2 Litiges avec des professionnels
En cas de litige avec un utilisateur agissant à titre professionnel, le tribunal compétent sera exclusivement celui de Toulouse, siège social de la société SEO CONSULTING, sauf disposition légale impérative contraire.
12. Protection des données personnelles
Dans le cadre de son activité, France-Inverse (édité par la société SEO CONSULTING) collecte et traite des données à caractère personnel dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD – UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés.
12.1 Données collectées
Les données suivantes peuvent être collectées auprès des utilisateurs :
- Adresse email (identifiant du compte et communication),
- Mot de passe, stocké de manière chiffrée et inaccessible au personnel,
- Code postal (dans le cadre de la personnalisation des alertes),
- Données de navigation et d’utilisation du service (historique de recherche, interactions) à des fins de statistiques internes anonymisées.
Les données de paiement (CB, coordonnées bancaires) ne sont ni collectées, ni stockées par France-Inverse. Les transactions sont traitées exclusivement par Stripe ou PayPal via leurs propres systèmes sécurisés.
12.2 Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées pour :
- Créer et gérer les comptes utilisateurs,
- Fournir les services souscrits (recherche, alertes, ressources),
- Gérer la facturation et les abonnements,
- Envoyer des alertes anti-arnaque par mail ou SMS,
- Réaliser des statistiques anonymisées à des fins d’amélioration continue.
12.3 Base légale des traitements
Les traitements sont fondés sur :
- l’exécution du contrat (abonnement et accès au service),
- le consentement (alertes personnalisées, cookies non essentiels),
- l’intérêt légitime de France-Inverse (sécurisation du service, amélioration technique).
12.4 Durée de conservation
Les données sont conservées :
- pendant la durée d’activation du compte,
- puis pendant 12 mois après résiliation ou inactivité complète,
- avant d’être automatiquement supprimées ou anonymisées.
12.5 Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, chaque utilisateur bénéficie des droits suivants :
- Accès, rectification, suppression, limitation, portabilité, et opposition au traitement de ses données.
Les demandes peuvent être adressées par email à :
📧 client@france-inverse.com
France-Inverse s’engage à répondre sous 30 jours.
En cas de désaccord, l’utilisateur peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
🔗 www.cnil.fr
12.6 Hébergement et sécurité
Les données personnelles sont hébergées sur des serveurs situés dans l’Union européenne (Irlande), via Amazon Web Services (AWS).
France-Inverse met en œuvre les mesures suivantes :
- protocole HTTPS sur l’ensemble du site,
- chiffrement des mots de passe,
- accès restreint aux bases de données.
France-Inverse ne vend, ne loue ni ne cède aucune donnée personnelle à des tiers.
