Sous couvert de noms qui font officiels, des entreprises plus ou moins louche vous démarches abusivement par téléphone par rapport au diagnostic accessibilité pour les handicapés.

Vous allez être passible d'une amende de 45 000 € !

J’avais entendu parler maintes fois de cette arnaque par des commentaires sur le site, mais c’est la première fois que j’en ai été victime moi même. Tout commence par un appel émanant d’un numéro classique de fixe. En décrochant une voix automatique vous délivre le message suivant « votre entreprise n’est pas en conformité avec la loi de 2015 concernant la déclaration d’accessibilité aux handicapés. Vous risquez une amende de 45 000 €. Taper sur la touche un de votre téléphone être mis en relation avec le service concerné». Vous pensez bien que, ni une ni deux, curieux d’en savoir plus je tape sur le un et me retrouve en relation avec un conseiller, ou plutôt un commercial.

Le faux conseiller mandaté par la prefecture qui est la pour vous aider !

Dès qu’il décroche, l'arnaque commence : « je suis Monsieur X de l’agence ADAP, si nous vous avons contacté c’est parce que la préfecture nous a transmis votre dossier comme quoi vous n’êtes pas en conformité avec la loi que vous risquez amende de 45 000 € ! »

S’ensuit ensuite un argument commercial comme quoi grâce à eux je peux éviter l’amende en souscrivant à une prestation à 990 €. Ils m’affirment ensuite que cette prestation me sera remboursée par les services fiscaux et que tout est faisable par téléphone !  
Je continue à poser des questions pour être sure d’avoir bien compris. Je leur demande si ils ont un agrément des services de l’État et si cette déclaration de conformité est bien obligatoire pour mon entreprise qui se trouve dans un centre de bureaux dans lequel cohabitent une dizaine d’entreprises. Devant mon insistance à lui faire répéter les détails mon interlocuteur devient tout à coup grossier et raccroche soudainement.

Attention arnaque

Tout ceci est une vaste arnaque ou plus précisément un démarchage téléphonique abusif et mensonger.

1. L’Etat et ses agences agrées ne font jamais de démarchage téléphonique.
2. Aucune de ces sociétés n’est habilitée à percevoir des sanctions financières
3. La loi d’accessibilité ne s’adresse qu’aux ERP (établissements recevant du Public) et les obligations pour les ERP de 5^ème catégorie (les plus petits) sont minimes.
4. les sanctions ne sont prévues que pour certains établissements recensés par l’Etat et qui ont été plusieurs fois relancés par courrier recommandé

Que devez vous faire si vous êtes démarchés ?

• Vérifiez si le numéro qui vous appelle n’a pas déjà fait l’objet de commentaires dans notre annuaire inversé. Si ce n’est pas encore le cas, laissez un commentaire pour aider les autres internautes.
• Lorsque l on vous demande de taper sur la touche 1 de votre téléphone pour être mis en relation avec un conseiller… Raccrochez !
• Si ce démarchage devient abusif et répétitif n’hésitez pas à dénoncer le numéro auprès de la répression des fraudes.

Plus de précisions :

Que dit la loi ? http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp

Mise en garde de la DGCCRF (répression des fraudes) : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/arnaque-au-diagnostic-accessibilite

Liste de numéros mis en cause dans cette arnaque :

• NuméroCommentaire
• 0678356876 appel avec message inquietant de rachat societe
• 0786347192 Personne malveillante, incompétente et désagréable ! Il ne sert à rien de parler avec cette personne, raccrocher simplement et bloqué le numéro !
• 0985406387 Se font passer pour l'AGEFIPH, nous informent qu'il y a un souci dans les remonter de DSN pour les travailleurs handicapés. Ils n'hésitent pas à vous insulter et à vous raccrocher au nez !!!
• 0238224771 arnaque d une saisie administrative a tiers detenteur par l administration fiscale
• 0467128347 je suis le proprietaire de ce numero
• 0536900664 représentant une association de non voyant inconnu
• 0754047932 Ce numéro 0754047932est une arnaque sur whatsapp
• 0141210846 ce numéro était inscrit sur mon dossier MDPH juste en dessous de mon numéro de téléphone portable J'ai contacté la MDPH pour faire retirer ce numéro de mon dossier
• 0249014896 Demande de certification RT 2012 pour la maison d'une personne âgée
• 0169349064 Utilise plusieurs dénominations (UNADEV, .. deficients visuels .. ) et numéros de téléphone! J'ai beau bloquer le N°, ils utilisent de nouveaux numéros . Ce plus cette association est peu recommandable, au vu du train de vie des dirigeants etc..(Voir Internet)
• 0970736806 arnaque accessibilité handicapé. Attention.
• 0977550951 Appel pour vous demander de vous mettre aux normes de l'accessibilité aux handicapés. Vous devez remplir un formulaire avec une formation non obligatoire, mais payer 990? pour vous mettre en règle. Si vous ne voulez pas payer par téléphone (réclame le numéro de la CB), ils vous disent de vous déplacer à la préfecture, mais que ça prendra plus de temps. Comme par hasard votre dossier est contencieux et vous n'avez pas le temps... Ceci est une arnaque !! Ne divulguez jamais vos informations bancaires par téléphone
• 0664504524 menace d'une amende de 45.000 ? et fermeture administrative pour non respect de la législation sur l'accessibilité handicapés au 30 septembre 2015 inapplicable en mon cas : il faut taper "1" pour se mettre en conformité...
• 0977550678 Voix robotique, prétendant un manquement à la loi concernant l'accessibilité handicapés des lieux accueillant du public.
• 0668508119 Une dame m'a appelé il me dit qu'il fait partie d'une association pour les handicapés et essaye de me faire payer quelque chose directement. C'était un peu étrange alors j'ai préféré couper court à la conversation.
• 0977559088 arnaque a la déclaration handicapé
• 0320103288 oui c'est un arnaque avec des faux handicapés qui réalisent de fausse cartes postales pour vous prendre votre vrai argent...