Notre service d'annuaire inverse identifie les propriétaires de la plupart des numéros de téléphone,
cependant certains utilisateurs, conformément à l'article 34 de la loi "informatique et liberté",
ont demandé à supprimer leurs données personnelles des services d'annuaires inversés,
dans ce cas, comme vous avez déjà été facturé de la communication,
nous vous redirigeons anonymement vers le répondeur de la personne recherchée
(Le téléphone de la personne recherché ne sonne pas).
Ce qui permet dans 80% des cas d'obtenir l'identité du propriétaire de la ligne.
Comme il est stipulé dans nos conditions générales de vente (http://www.france-inverse.com/mentions-legales/) :
"Le service payant accessible par le numéro Audiotel permet d’obtenir, quand l’information est disponible,
l’identité du titulaire d’une ligne fixe ou mobile. Les informations fournies sont :
l’opérateur propriétaire du numéro, la localisation approximative du numéro (pour les numéros fixes géographiques seulement),
l’adresse qui figure dans les annuaires disponibles, l’accès à l’annonce d’accueil de la messagerie du correspondant,
qui permet de l’identifier dans le cas où celui-ci a personnalisé son annonce en mentionnant son nom"
Nos conditions générales de vente vous proposent également de demander un remboursement si notre service ne vous a pas
apporté satisfaction :
"Par exception, dans le cas où l’utilisateur n’obtiendrait pas satisfaction dans l’utilisation du service,
il a la possibilité de se faire rembourser par l’éditeur du montant de sa communication.
Ce montant est plafonné à 3€ (environ 5 minutes de communication depuis un téléphone fixe + frais postaux d’envoi de la demande)
et à un seul appel remboursé par utilisateur (un utilisateur se définit en fonction du numéro de téléphone qui a passé l’appel,
de son nom, de son adresse postale et de son compte bancaire). La demande de remboursement doit être effectuée
dans un délai de 12 mois après la communication.
La demande doit être effectuée par courrier postal à SEO Consulting – 4 impasse du tricou – 31670 Labège
sur papier libre accompagné du justificatif de l’appel, d’un RIB pour le paiement, et de la mention du nom et
de l’adresse postale de l’utilisateur."
Vous pouvez également faire la demande par mail en nous faisant parvenir votre adresse postale pour un remboursement par chèque.
Service client www.france-inverse.com
sms recu impôts Gouv une vérification de votre compte est nécessaire Authentifier-vous .pour mettre a jour votre espace via : https://impots-portail-gouv.com
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