Légalité : dans quelle mesure puis-je être prospectée

La prospection téléphonique cible dans son action tout type de structures notamment les entreprises, les associations, et surtout les ménages et les particuliers. Toutefois, tout individu a le droit de ne pas être prospectée s’il en fait la demande.

Le droit d’être informé préalablement  et droit d’opposition

La prospection téléphonique est possible si est seulement si la personne concernée est informée au moment de la collecte de son numéro de téléphone de son utilisation à des objectifs de prospection. Elle doit être également en mesure de s’opposer à cette situation de manière simple et gratuite, notamment par le biais d’une case à cocher. Ces droits sont garantis par l’article 38 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et articles L.34 et R.10 du code des postes et des communications électroniques.

Une solution, la liste rouge

Aussi, dans l’application de ces lois, un particulier peut se mettre sur des listes d’opposition. La liste rouge est la liste sur laquelle il peut s’inscrire gratuitement auprès de son  opérateur afin de se prémunir contre le démarchage téléphonique effectuée par les entreprises qui travaillent dans la prospection téléphonique. Vous pouvez néanmoins figurer dans la liste des abonnés de l’annuaire.

Les autres recours possibles

Il se peut qu’en dépit d’être inscrit sur la liste rouge ou ayant donné votre accord pour la prospection téléphonique, vous subissez des abus ou vous vous sentez agressé par cette pratique à tel point que vous voulez vous en débarrasser définitivement. Pour cela vous pouvez vous appuyer sur  l’article 39 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 qui pose le principe d’une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales des professionnels vis-à-vis des consommateurs et a spécialement pour but de protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales trompeuses ou agressives.

Il vous est également possible si vous ne désirez plus faire l’objet de prospection téléphoniques d’effectuer une inscription gratuite sur la liste Pacitel par exemple.

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