Entreprises attention aux arnaques accessibilité aux handicapés

 

Sous couvert de noms qui font officiels, des entreprises plus ou moins louche vous démarches abusivement par téléphone par rapport au diagnostic accessibilité pour les handicapés.

 

Vous allez être passible d'une amende de 45 000 € !

J’avais entendu parler maintes fois de cette arnaque par des commentaires sur le site, mais c’est la première fois que j’en ai été victime moi même. Tout commence par un appel émanant d’un numéro classique de fixe. En décrochant une voix automatique vous délivre le message suivant « votre entreprise n’est pas en conformité avec la loi de 2015 concernant la déclaration d’accessibilité aux handicapés. Vous risquez une amende de 45 000 €. Taper sur la touche un de votre téléphone être mis en relation avec le service concerné». Vous pensez bien que, ni une ni deux, curieux d’en savoir plus je tape sur le un et me retrouve en relation avec un conseiller, ou plutôt un commercial.

Le faux conseiller mandaté par la prefecture qui est la pour vous aider !

Dès qu’il décroche, l'arnaque commence : « je suis Monsieur X de l’agence ADAP, si nous vous avons contacté c’est parce que la préfecture nous a transmis votre dossier comme quoi vous n’êtes pas en conformité avec la loi que vous risquez amende de 45 000 € ! »

S’ensuit ensuite un argument commercial comme quoi grâce à eux je peux éviter l’amende en souscrivant à une prestation à 990 €. Ils m’affirment ensuite que cette prestation me sera remboursée par les services fiscaux et que tout est faisable par téléphone !  
Je continue à poser des questions pour être sure d’avoir bien compris. Je leur demande si ils ont un agrément des services de l’État et si cette déclaration de conformité est bien obligatoire pour mon entreprise qui se trouve dans un centre de bureaux dans lequel cohabitent une dizaine d’entreprises. Devant mon insistance à lui faire répéter les détails mon interlocuteur devient tout à coup grossier et raccroche soudainement.

Attention arnaque

Tout ceci est une vaste arnaque ou plus précisément un démarchage téléphonique abusif et mensonger.

  1. L’Etat et ses agences agrées ne font jamais de démarchage téléphonique.
  2. Aucune de ces sociétés n’est habilitée à percevoir des sanctions financières
  3. La loi d’accessibilité ne s’adresse qu’aux ERP (établissements recevant du Public) et les obligations pour les ERP de 5ème catégorie (les plus petits) sont minimes.
  4. les sanctions ne sont prévues que pour certains établissements recensés par l’Etat et qui ont été plusieurs fois relancés par courrier recommandé

 

Que devez vous faire si vous êtes démarchés ?

 

  • Vérifiez si le numéro qui vous appelle n’a pas déjà fait l’objet de commentaires dans notre annuaire inversé. Si ce n’est pas encore le cas, laissez un commentaire pour aider les autres internautes.
  • Lorsque l on vous demande de taper sur la touche 1 de votre téléphone pour être mis en relation avec un conseiller… Raccrochez !
  • Si ce démarchage devient abusif et répétitif n’hésitez pas à dénoncer le numéro auprès de la répression des fraudes.

 

Plus de précisions :

 

Que dit la loi ? http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp

Mise en garde de la DGCCRF (répression des fraudes) : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/arnaque-au-diagnostic-accessibilite

 

Liste de numéros mis en cause dans cette arnaque :

 

 0170990791 0172869330 0174881520 0176400550 0176455135 0182886688 0183753208 0184881211 0186651460 0186651473 0236245345 0276408672 0279010830 0294766651 0427433223 0466766677 0533521281 0800943005 0890033263 0890033280 0890033340 0890033484 0890033493 0890036058 0890036072

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