Ce que risque une entreprise qui pratique la prospection abusive

La prospection abusive est de plus en plus répandue. Les consommateurs sont agressés sans cesse par des entreprises qui cherchent à vendre leurs produits par tous les moyens. L’un des moyens qui irrite au plus haut point les citoyens n’est autre que les appels reçus au domicile et bien souvent à des heures indues comme la nuit, le week-end.

Les démarcheurs peu scrupuleux du respect de la vie privée d’autrui n’hésitent pas à piétiner le droit de jouir de la tranquillité de son espace personnel, avec sa famille ou ses amis sans être importuné.

La CNIL pour protéger les consommateurs de la prospection abusive

Heureusement, il y a la CNIL, qui pour le respect de la vie privée, a pris des mesures vis-vis de certaines sociétés qui n’ont pas respecté la loi Informatique et libertés ainsi que  le Code des postes et communications électroniques par exemple.

Ce fut le cas d’une société spécialisée dans la vente et la pose de portes et de fenêtres. Les affaires remontent à 2009 mais cela n’empêche de démontrer qu’une entreprise peut être sanctionné en cas de prospection abusive auprès des citoyens consommateurs.

A cette époque, l’entreprise en question fut condamnée à 30 000 euros d’amende pour de nombreux manquements à la réglementation Informatique et libertés. Et ce fut à la suite des plaintes des consommateurs que la CNIL a pu mener deux missions de contrôle sur place.

A la suite des contrôles, elle a pris des mesures correctives (régularisation des formalités préalables) bien qu’elles aient été jugées tardives et partielles. Par ailleurs, la Cnil a pu condamner l’entreprise à payer des amendes vu qu’elle a observé que le droit d’opposition et d’information des personnes n’était toujours par respecté.

La prospection commerciale par téléphone et par voie électronique est strictement encadrée par la loi Informatique et libertés et le Code des postes et communications électroniques.

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